Protection vie privée-RGPD & Mentions légales/Cookies
Cette rubrique décrit la politique de notre bureau lorsqu’il traite des données à caractère personnel. Cette politique s’applique aussi bien aux traitements de données informatisés que manuels.
L’objet de la présente Charte est d’informer les visiteurs du site web hébergé à l’adresse www.expertise-vaneyll.com
Politique de confidentialité – RGPD
Bureau d’Expertises van Eyll
Dernière mise à jour : 6 février 2026
1. Cadre légal et champ d’application
La présente politique est établie conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation belgeapplicable, y compris les règles relatives aux communications électroniques (ePrivacy). Elle s’applique aux traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre des activités du Bureau d’Expertises van Eyll, via le site internet, les échanges e-mail et téléphoniques, et la gestion des dossiers de mission.
2. Responsable du traitement
Bureau d’Expertises van Eyll
Activité : expertises immobilières – estimations – états des lieux
Adresse : Rue Eugénie Dor 1, 5590 Ciney (Belgique)
E-mail : info@expertise-vaneyll.com
Téléphone : +32 478 27 32 95
3. Catégories de données traitées
Le Bureau d’Expertises van Eyll traite uniquement les données strictement nécessaires à l’exécution de ses missions. Ces données peuvent inclure : identité et coordonnées, adresse et caractéristiques du bien, informations nécessaires à l’expertise, communications, ainsi que documents transmis par le client ou par des tiers légalement habilités. Aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD n’est traitée.
4. Origine des données
Les données sont collectées directement auprès des personnes concernées ou transmises par des tiers habilités (notaires, bailleurs, locataires, syndics, juridictions), exclusivement dans le cadre de la mission confiée.
5. Finalités
Les données sont traitées pour répondre aux demandes de contact ou de devis, exécuter les missions d’expertise immobilière (valeur vénale, valeur locative, états des lieux), assurer le suivi administratif et contractuel des dossiers, respecter les obligations légales et professionnelles, et communiquer avec les parties concernées.
6. Bases juridiques
Les traitements reposent sur l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles, le respect d’obligations légales et l’intérêt légitime du Bureau d’Expertises van Eyll à exercer son activité professionnelle.
7. Destinataires
Les données sont accessibles uniquement au Bureau d’Expertises van Eyll et, lorsque nécessaire, aux parties légalement concernées par la mission (clients, notaires, bailleurs, locataires, syndics, juridictions). Aucune donnée n’est cédée à des tiers à des fins commerciales.
8. Sous-traitants et hébergement
Le site est administré via la plateforme Webador. Des prestataires techniques peuvent intervenir comme sous-traitants (hébergement, sécurité). Le Bureau d’Expertises van Eyll veille à ce que ces sous-traitants présentent des garanties appropriées au sens de l’article 28 du RGPD.
9. Transferts hors EEE
Aucun transfert de données hors de l’Espace économique européen n’est recherché. Si un transfert devait néanmoins avoir lieu pour des raisons techniques, il serait encadré par des garanties appropriées conformément au RGPD.
10. Durée de conservation: les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la mission, puis archivées conformément aux obligations légales et professionnelles applicables. À l’issue de ces délais, elles sont supprimées ou anonymisées.
11. Sécurité et confidentialité
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles et de prévenir tout accès non autorisé.
12. Cookies et technologies similaires
Le site du Bureau d’Expertises van Eyll utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires à son bon fonctionnement et à la sécurité du site. Aucun cookie de suivi, publicitaire ou de mesure d’audience n’est utilisé.
Ces cookies techniques ne nécessitent pas de consentement préalable conformément à la réglementation applicable.
13. Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement(dans les limites légales), de limitation, d’opposition et de portabilité. Toute demande peut être adressée à
info@expertise-vaneyll.com.
14. Réclamation
Toute personne peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (APD), Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles https://www.autoriteprotectiondonnees.be.
15. Mise à jour de la politique
La présente politique peut être modifiée afin de rester conforme aux évolutions légales et réglementaires. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de consultation.
Acceptation des conditions générales
Ce site, de langue française, est un site d’information qui s’adresse aussi bien aux clients de notre bureau, qu’au non clients, dénommés ci-après « internautes ». Ce site est soumis à la loi belge. L’internaute reconnaît avoir pris connaissance de la présente charte et s’engage à la respecter.
Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels.
Traitement de la demande et/ou des informations
Nous nous réservons le droit de subordonner le traitement des informations, de le suspendre ou de le refuser dans les cas suivants: informations incomplètes ou incorrectes,
Communication de données manifestement erronées.
La liste reprise ci-dessus n’a pas de caractère exhaustif.
Services:
Les services proposés sur le site sont décrits de bonne foi, le plus précisément et fidèlement possible. Les images présentées sur le site n’ont aucune valeur contractuelle.
Disponibilité:
En tout état de cause, nous ne pourrons être tenus responsables des dommages résultant de l’indisponibilité du service correspondant aux sollicitations de l’utilisateur !
Limitation de responsabilité:
Notre bureau ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat qui pourrait suivre en cas d’inexactitude des informations communiquées ou de force majeure !
Propriété intellectuelle:
Les informations figurant sur le site sont réservées à un usage exclusivement personnel et ne peuvent être en tout ou partie ni reproduites, ni communiquées. L’ensemble des données (textes, sons ou images) figurant sur les pages de ce site sont la propriété exclusive de notre bureau . Toute reproduction, représentation ou diffusion, à des fins autres que personnelles, en tout ou partie du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur!